Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu l’article 293B du Code Général des Impôts).

Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Un acompte de 40% pourra être demandé à la commande suivant la nature et la quantité des prestations à fournir.

Le client peut effectuer le règlement par chèque, virement bancaire ou espèces.

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement par le client d’une facture à son échéance, Bruno COULET pourra annuler les commandes et prestations en cours sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Taux des pénalités exigibles en l'absence de paiement : Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

 Principe :
Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Pour 2013 : 10,75 % (0,75 + 10%)

 En pratique :
Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite cependant de 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Pour 2012 : 2,13% (3 X 0,71%)
Pour 2013 : 0,12% (3 X 0,04 %)

Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée.

Article 4 - Tarifs 

Les tarifs de Bruno COULET sont exprimés en euros et nets. 

Toute heure ou forfait entamé est dû en sa totalité.

En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts la TVA est non applicable.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

Bruno COULET pratique des tarifs libres qui  peuvent faire l’objet d’une révision.

Les tarifs figurant sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs horaires indiqués sur le site internet ou sur un support publicitaire  ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d'impression, de numérisation, de sauvegarde, ni les frais postaux, ni de déplacements.

Ces frais sont entièrement refacturés au client.

Article 5 - Livraison

Les délais de livraison seront définis lors de l’établissement du devis en fonction de la nature de la prestation et de la charge de travail de Bruno COULET.

A noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Article 6 - Délai de rétractation 

Le client, conformément à la loi (article L.121-20 du Code de la Consommation), dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis.

Les acomptes reçus par Bruno COULET seront restitués au client dans un délai de 15 jours suivant la date de rétractation.

En cas de prestation urgente à la demande du client et effectuée pendant le délai de rétractation, cet article n’est pas applicable.

Article 7 - Communication des données par le client
 
Le client s’engage à transmettre les informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation convenue entre les 2 parties.

En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations ou documents nécessaires,  Bruno COULET  ne pourra être tenue pour responsable des délais d’exécution supplémentaires.

Article 8 - Propriété intellectuelle
 
Certaines prestations de Bruno COULET pourront être soumises à droit d’auteur. 

Article 9 - Résiliation du contrat par le client 

Toute résiliation en cours d’exécution du contrat de la part du client se fera par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les acomptes versés et les prestations déjà effectuées ne seront pas remboursés au client.

En cas de souscription d'un forfait mensuel, le contrat se poursuivra ensuite par tacite reconduction par période d'1 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis d'un mois au moins avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 - Obligation de moyen

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'article 1, Bruno COULET s'engage à donner ses meillerus soins , conformément aux règles de l'art.

En qualité de prestataire de services, Bruno COULET est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Son activité ne s’exerce pas dans le cadre  d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigeur.

Le client convient que Bruno COULET n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
 

Article 11 - Confidentialité

Bruno COULET s’engage à garder confidentiels les informations et documents transmis par le client.

Par ailleurs, conformément à la loi d'août 2004 "Informatique et libertés", le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Celui-ci peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse électronique de Bruno COULET ou par voie postale.

Article 12 - Refus de prestation

Bruno COULET se réserve le droit de refuser toute prestation qu’elle estimerait contraire aux bonnes mœurs, aux lois en vigueur ou à sa propre éthique.

Article 13 - Litiges